Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2002, M. Michel Chamard, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nantes, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2002, en application des dispositions de l'article 5 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2002, en application des dispositions de l'article 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.